Tribunal de commerce de Beauvais, 5 mai 2026, n° 2026000746

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
5 mai 2026
Numéro
2026000746

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 25/04/2006, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 26/09/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société par actions simplifiée [Adresse 1] AUNEUIL, RCS B 451255772 (2004B00050), a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur [W] [Q] Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : la SCP [P] [T], en la personne de Me [P] [M] [Adresse 2], ATTENDU que par ordonnance du 21/01/20 […] uvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société VIVALE afin de permettre la dissolution de la société VIVALE VERANDAS mais aussi dans l'intérêt des créanciers de la procédure, de percevoir le boni prévisionnel. Monsieur [R] [K], représentant légal de l'entreprise VIVALE a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de ce jour, le requérant et le Ministère Public ont été avisés de ladite date d'audience par lettres simples. A l'audience de ce jour : * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], est représentée par Me [T] [D], associée, * Monsieur [R] [K], représentant légal de la société VIVALE, ne comparaît pas, ni personne pour lui, En présence du Ministère Public, Attendu que le Ministère Public requiert la reprise des opérations de la liquidation judiciaire. Attendu qu'en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée VIVALE, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Ouï le Ministère Public en ses réquisitions, Ouï le Liquidateur en sa requête, Vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, REPREND LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société par actions simplifiée VIVALE [Adresse 4], exerçant comme activité : Prises de participation et prestations de services gestion et administration de tous types de parti- cipations. Commercialisation pour son compte et le compte de tiers de menuiseries aluminuim métaliques vérandas couverture de piscines stores et accessoires, RCS [Localité 1] 451 255
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.