Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2025, n° 2025000255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025000255
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 31/01/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL BALA CONSTRUCT ETANCHEITE, [Adresse 1], exercant l'activité de : Entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité, RCS Beauvais B 832982714 (2019B00413), a e […] re d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise BALA CONSTRUCT ETANCHEITE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 166 031,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions. OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée BALA CONSTRUCT ETANCHEITE, [Adresse 1], Activité : Entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.