Tribunal de commerce de Beauvais, 14 octobre 2025, n° 2025002673
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025002673
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 13/10/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL LE CYGNE, [Adresse 1], Activité : Hôtel meublé avec licence V., RCS Beauvais B 440163756 (2001B00392), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les s […] aire, précisant avoir été victime de nuisances sonores extrêmement importantes du fait de chantiers proches et qu'il souhaite le redressement afin de vendre. ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de [Localité 1], requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 163.815,00 Euros, ATTENDU que la SARL LE CYGNE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société à responsabilité limitée SARL LE CYGNE, [Adresse 1], Activité : Hôtel meublé avec licence V., RCS Beauvais B 440163756 (2001B00392). FIXE provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 14/04/2026. DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispos
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.