Tribunal de commerce de Beauvais, 7 octobre 2025, n° 2025001359

Juridiction: Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation: Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date: 7 octobre 2025
Numéro: 2025001359

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le montant total du passif exigible s'élève à la somme de 26.386,94 euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation. ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.