Tribunal de commerce de Beauvais, 25 novembre 2025, n° 2025002734
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025002734
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la situation active et passive de la SAS KARUKERA BURGER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée KARUKERA BURGER, [Adresse 2], enseigne SUN BURGER, Activité : Restauration rapide, RCS Beauvais B 838010353 (2018B00175), FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 25/05/2026. DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformémen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.