Tribunal de commerce de Beauvais, 16 décembre 2025, n° 2025003317

ATTENDU qu'à la date du 15/12/2025, Madame [Q] [A] [R] [O], [Adresse 1], Activité : Achat et revente de produits et accessoires, RCS Beauvais A 902086891 (2024A00245), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de […] pas avoir de dettes personnelles, que l'activité fonctionne bien et qu'elle subit d'importants délais de paiement qui la mettent en difficulté, ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 83.000,00 Euros, QUE Madame [Q] [A] [R] [O] (épouse [F]) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de Madame [Q] [A] [R] [O], [Adresse 1], sur son patrimoine professionnel, Activité : Achat et revente de produits et accessoires, RCS Beauvais A 902086891 (2024A00245). FIXE provisoirement au 16/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 16/06/2026. DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant,