Tribunal de commerce de Beauvais, 4 novembre 2025, n° 2025002827

ATTENDU qu'à la date du 29/10/2025, l'entreprise ci-après nommée la société à responsabilité limitée [Localité 1] MOTOCULTURE, [Adresse 1], exerçant l'activité de : négoce et réparation de matériel pour espaces verts, RCS Beauvais B 424388528 (1999B00295), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des artic […] uverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl [Localité 1] MOTOCULTURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 803.679,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée [Localité 1] MOTOCULTURE, [Adresse 1], Activité : négoce et réparation de matériel pour espaces verts, RCS Beauvais B 424388528 (1999B00295), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 08/11/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK J