Tribunal de commerce de Beauvais, 4 novembre 2025, n° 2025002167

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont connus, que le passif exigible de la société RECYC-PRO s'élève à la somme de 1.102.879,83 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation, ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée RECYC-PRO, [Adresse 3], Activité : Collecte et traitement de tous déchets, négoce de matériaux l'achat et la vente de matériel de recyclage, RCS Beauvais B 823535430 (2019B00137), FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 04