Tribunal de commerce de Beauvais, 16 décembre 2025, n° 2025003144

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de Madame [I] [Q] [C] ([F]) est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de Madame [I] [Q] [C] (nom d'usage [F]), [Adresse 3], sur son patrimoine professionnel, Activité : Transports de voyageurs par taxis, Non inscrit au RCS de Beauvais, SIREN nº 420799728, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 16/06/2026. DIT et JUGE qu'un premier rap