Tribunal de commerce de Compiègne, 10 juin 2025, n° 2023F00169

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande IN LIMINE LITIS relative à l'incompétence territoriale soulevée par la société ETF La SOCIETE ETF demande au Tribunal de reconnaître la compétence territoriale du Tribunal de REIMS et non celle du Tribunal de COMPIEGNE. Pour appuyer sa position elle souligne que le terrain objet du contrat de sous location est situé à OEUILLY (51480) et donc hors ressort territorial du Tribunal de COMPIEGNE. De son côté la SOCIETE EDMA demande au tribunal de reconnaît […] engagée par la société EDMA. Sur ce le tribunal, Attendu que les bons de commandes ont été signés et validés par la société ETF et que la réalisation des prestations n'est pas contestée par cette dernière ; Attendu qu'au regard des pièces versées au dossier, la surfacturation n'est pas démontrée ; Que selon l'article 30 du Code de Procédure Civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » Qu'en l'espèce la société EDMA a engagé l'action pour réclamer son dû ; Qu'il sera statué dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC : Attendu que les parties sollicitent chacune le bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC ; Mais attendu que la société ETF voit sa cause succomber, la société ETF sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient en conséquence de fixer à 3000 euros la somme que la société ETF devra payer à la société EDMA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Madame Sophie BENOIT juge chargée d'instruire l'affaire : IN LIMINE LITIS SE DECLARE compétent au titre de la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de la société EDMA. DEBOUTE la société ETF de son exception d'incompétence territoriale. SUR LE FOND * DIT recevable mais partiellement fondée la demande de la société EDMA. CONDAMNE la société ETF à régler à la société EDMA la somme de 132.509,43 euros TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banqu