Tribunal de commerce de Compiègne, 25 février 2025, n° 2024F00001

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 25 février 2025
Numéro: 2024F00001

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société SAS ITQ SECURITY s'est désistée de son instance et de son action ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 Février 2025 en présence de Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Vincent BOITEL et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.