Tribunal de commerce de Compiègne, 23 juillet 2025, n° 2025P00383

Attendu que sas les BACHES DU VALOIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce. Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges sociales ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LES BACHES DU VALOIS [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 1 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [K] [M] * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux moi