Tribunal de commerce de Compiègne, 10 juin 2025, n° 2024F00003

DISCUSSION Sur la jonction des instances Attendu que les deux instances enregistrées sous les numéros 2024 F 00003 et 2025 F 00039 ont fait l'objet d'une jonction lors de l'audience de mise en état du 13 mai 2025 ; Sur la demande de sursoir à statuer Toutes parties sont unanimes pour demander un sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert Madame [X] ; Sur ce le Tribunal, Vu les pièces au dossier, Attendu que la solution du litige ne pourra intervenir qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire Que toutes les parties demandent un sursis à statuer ; Attendu que dans ces circonstances il n'y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente de ce rapport que nous demandons ou attendu pour le 15 octobre au plus tard et qu'en conséquence il convient de statuer dans les termes ci-après ; Sur les autres demandes / les dépens et l'article 700 du CPC Que toutefois les circonstances de la cause justifient de ne pas entrer en voie de condamnation au titre des autres demandes et au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, CONSTATE que les instances enregistrées sous les numéros 2024 F 00003 et 2025 F 00039 ont fait l'objet d'une jonction lors de l'audience de mise en état du 13 mai 2025, DIT avoir lieu à surseoir à statuer ; DIT que Madame [X],Expert judiciaire devra faire diligence pour rendre son rapport ; DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres demandes DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC. RESERVE les dépens du Greffe liquidés à la somme de 471.11€ TTC dont TVA à 20%, Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Yves LENORMANT, Bruno CARQUILLAT, Emm