Tribunal de commerce de Compiègne, 8 octobre 2025, n° 2025P00430
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00430
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que EURL [C] [J] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce. Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Août 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL [C] [J] [A] [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 11 octobre 2025 inclus. FIXE provisoirement au 31 Août 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [E] [W] * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[V] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [V] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances i
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne, 11 décembre 2025, n° 2025P00447
- Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025P00528
- Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025P00494
- Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025L01142
- Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025L00814
- Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2024L00824
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.