Tribunal de commerce de Compiègne, 25 mars 2025, n° 2024F00020

DISCUSSION Sur la demande principale La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE demande au Tribunal de condamner Messieurs [H] et [W] [Z] au titre de caution au paiement des sommes de : * 9 520,87 € chacun au titre du prêt n° 4856152 * 3 365,34 € chacun au titre du prêt n° 4941724 * 8 766,09 € chacun au titre du prêt n° 4941722 Au soutien de sa demande, elle produit les éléments suivants : * Extrait Kbis SARL A.V.D * Contrats de prêt 4856152 du 16.02.2017 * Plan de remboursement du prê […] fendeur est susceptible de permettre d'apurer une dette d'un peu moins de 22 000 €. Il convient de ne pas accorder de délais de paiement, laissant toutefois la possibilité de négociation avec la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE demande au Tribunal de condamner solidairement Messieurs [H] et [W] [Z] à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens. Aux termes de l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Qu'il convient en conséquence de condamner solidairement Messieurs [H] et [W] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du CPC modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (art. 3), l'exécution provisoire est de droit. Selon l'article 514-1 du CPC, et compte tenu des circonstances de l'affaire, il convient de ne pas écarter cette mesure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA, * DIT la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande en paiement, * CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Z] et [W] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE les sommes de : * 9 520,87 € au titre du prêt n° 4856152 avec intérêts conventionnel de 1,38 % l'an à compter du 7 mars 2023, * 3 365,34 € au titre du prêt n° 4941724 avec intérêts au taux conventionnel de 1,69 % l'an à compter du 7 mars 203, * 8 766,09€ au titre du prêt n° 4941722 a