Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2025, n° 2024F00044

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du statut de l'EIRL et la confusion des patrimoines L'étude des documents versés au dossier fait état des éléments suivants : * Le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) (Pièce N°1 du demandeur) en date du 12/07/2018 porte le numéro d'identifiant SIREN [Numéro identifiant 3] et est établi au nom de Monsieur [U] [I] ; * L'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers en date du 23/03/2021 produit par le d […] ure collective, a fait droit au titre d'une erreur concernant son compte de TVA en lien avec son activité d'éleveur, doit être pris en compte dans ledit patrimoine. D'autre part, sur le fondement de l'article L641-9 du Code de commerce, il revient au liquidateur judiciaire d'exercer les actions de recouvrement de toute créance. Il y a donc lieu de dire Monsieur [U] [I] recevable mais mal fondé en sa demande d'enrichissement injustifié de l'EIRL [I] [U] représentée par Maitre [J] [O] es- qualité, avec appauvrissement corrélatif de Monsieur [U] [I] en qualité de professionnel agricole et de statuer dans les termes ci-après. Sur la demande d'exécution provisoire La demande d'écarter'exécution provisoire faite par Maître [J] [O] n'a plus d'objet puisque le Tribunal déboute Monsieur [U] [I] de ses prétentions. Sur la demande accessoire En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [I] qui voit sa cause succomber sera condamné aux entiers dépens et à payer à la SCP ANGEL HAZANE [O] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Bernard DELALLEAU ; DEBOUTE Monsieur [U] [I] de toutes prétentions ; CONDAMNE Monsieur [U] [I] à verser à la SCP ANGEL HAZANE [O] es-qualités de liquidateur de -l'EIRL [U] [I], ayant son siège [Adresse 1] et de Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (59) de nationalité française, Commercial, demeurant [Adresse 1], la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69.59 €, dont TVA à 20%. Délibéré par Messieurs