Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025P00468

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 ENQUETE : M. [B] [Y] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Patrick BEAULIEU et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 13 Octobre 2025 Date de l'acte de saisine : 1 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 343.365,73€ € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'OISE [Adresse 1] Représentée par Mme [L] [Z] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M. [B] [Y] [Adresse 2] Ni présent, ni représenté ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 898073630 de M. [B] [Y], exerçant une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [B] [Y]. COMMET à cet effet, M. Xavier PIRAUX, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [N]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'