Tribunal de commerce de Compiègne, 22 avril 2025, n° 2024F00102

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la recevabilité de l'action Après vérification des pièces produites aux débats, la demande de Monsieur [H] [W] apparaît régulière, recevable et bien fondée et sa créance certaine, liquide et exigible ; La demande est présentée par Monsieur [H] [W] qui a intérêt, qualité et capacité à agir ; L'action est non prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée par les défendeurs ; Dès lors il convient de dire Monsieur [H] [W] recevable et bien fondé en son action tant à l […] n de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Messieurs [L] [O] et [M] [E] dont la cause succombe seront condamnés in solidum aux entiers dépens et à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré sur le rapport de Monsieur Xavier PIRAUX ; DIT Monsieur [H] [W] recevable et bien fondé en son action tant à l'égard de Monsieur [L] [O] que de Monsieur [M] [E] ; CONSTATE que Monsieur [L] [O], liquidateur de la SARL ENERGYCAR, a commis une faute faisant perdre une chance à Monsieur [H] [W] de recouvrer sa créance d'un montant de 8.668,99 euros à l'égard de la société SARL ENERGYCAR, dont il doit réparation ; CONSTATE que Monsieur [M] [E], associé gérant de la SARL ENERGYCAR, a agi au préjudice de Monsieur [H] [W] en lui faisant perdre une chance de recouvrer sa créance d'un montant de 8.668,99 euros à l'égard de la société SARL ENERGYCAR, dont il doit réparation; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE in solidum Messieurs [L] [O] et [M] [E] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 8.668,99 euros au titre de réparation de son préjudice pour perte de chance de pouvoir recouvrer sa créance à l'égard de la société SARL ENERGYCAR, suite au jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SENLIS le 19 janvier 2024, l'ayant condamnée à verser ladite somme à Monsieur [H] [W] ; CONDAMNE in solidum Messieurs [L] [O] et [M] [E] à verser à Monsieur [H] [W] la somme 3.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, en application de l'article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Messieurs [L] [O] et [M] [E] de l'ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Messieurs [L] [O] et