Tribunal de commerce de Compiègne, 27 mai 2025, n° 2024F00136

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat Il est constant entre les parties qu'un contrat de vente a été conclu le 21 juillet 2023 portant sur un moteur FORD TRANSIT 2.4L JXFA 2008, moyennant le prix de 3 000 €, facturé le 24 juillet 2023 (facture FA4988). Ce contrat n'est pas contesté. Il y a donc lieu de constater que les parties étaient engagées par un contrat de vente. Sur l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle La SASU VLM demande au Tribunal de condamner SARL MOTEURS 60 à l […] ge la société venderesse à livrer un moteur fonctionnel ou à remédier aux défauts constatés dans le délai convenu ; Force est de constater qu'il n'est pas établi que ce moteur ait pu être utilisé depuis l'achat ; Attendu que dans ces conditions, le défaut de conformité est établi ; Qu'il convient de dire la SASU VLM, recevable et bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après ; Sur la demande de dommages et intérêts La SASU VLM ne justifie pas d'un préjudice commercial dont elle serait victime. Dès lors, cette demande doit être rejetée, faute de démonstration du lien de causalité et de l'étendue du dommage. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SASU VLM demande au Tribunal de condamner la SARL MOTEURS 60, à lui payer une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, Aux termes de l'article 696 du CPC, la SARL MOTEURS 60 qui voit sa cause succomber doit être condamnée aux dépens. Il convient en conséquence, de la condamner aux dépens et à payer à la SASU VLM la somme de 1 500 € en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA, * DIT la SASU VLM recevable et bien fondée en ses demandes, * CONDAMNE la SARL MOTEURS 60 à payer à la SASU VLM la somme de 3 000 €, * DIT la demande en dommages-intérêts de la SASU VLM recevable mais mal fondée, * L'EN DÉBOUTE, * CONDAMNE la SARL MOTEURS 60 aux dépens et à payer à la SASU VLM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, * Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision. Délibéré par Nathalie P