Tribunal de commerce de Compiègne, 19 novembre 2025, n° 2025P00501

Attendu que sas CTE TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Novembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS CTE TRANSPORTS [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 1 Novembre 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme [V] [S] * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pou