Tribunal de commerce de Compiègne, 9 septembre 2025, n° 2024F00228
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2024F00228
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société SARL VERTIGE GREEN FACTORY s'est désistée de son instance et de son action ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 9 Septembre 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, Bernard DELALLEAU, Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.