Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2024L00091
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2024L00091
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge Commissaire, PROROGE au 4 mars 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SARL SARL C E A G M - CONFIGURATION - ENTRETIEN - AGENCEMENT DE CONSTRUCTIONS MODULAIRES. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 mars 2026 à 8H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.