Tribunal de commerce de Compiègne, 16 avril 2025, n° 2024L00277
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2024L00277
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ; Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 15/04/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL [N]. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/04/2026 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liqu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne, 23 juillet 2025, n° 2025P00385
- Tribunal de commerce de Compiègne, 23 juillet 2025, n° 2025P00383
- Tribunal de commerce de Compiègne, 23 juillet 2025, n° 2025P00387
- Tribunal de commerce de Compiègne, 22 juillet 2025, n° 2022F00063
- Tribunal de commerce de Compiègne, 22 juillet 2025, n° 2023F00176
- Tribunal de commerce de Compiègne, 22 juillet 2025, n° 2025R00038
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.