Tribunal de commerce de Compiègne, 12 février 2025, n° 2024P00278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025 ENQUETE : SARL [R] [I] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 25 Septembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 34.761,71 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CIBTP CAISSE DU NORD OUEST [Adresse 1] Non comparant, IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL [R] [I] [Adresse 2] 60610 Lacroix-Saint-Ouen Comparant par Me Laetittia EUDELLE, avocate au Barreau de COMPIEGNE, Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 838272615 de la SARL [R] [I], exerçant tous travaux de bâtiment, principalement ravalement - sise [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL [R] [I]. COMMET à cet effet, M. Yves LENORMANT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [C]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [C]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'a