Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2026, n° 2025F00119

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Date: 19 mars 2026
Numéro: 2025F00119

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS ACI s'est désistée de son instance et de son action ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 mars 2026 en présence de Monsieur Xavier PIRAUX, président d'audience et de messieurs Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cédric PENCOLE et Emmanuel PANNAYE, juges, assistés à l'audience par Me Georges BERNARD, greffier. Le jugement est signé par Monsieur Xavier

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.