Tribunal de commerce de Compiègne, 27 mai 2025, n° 2025F00007

DISCUSSION Sur la demande de remboursement de la somme de 21 880,89€ La SCP ANGEL HAZANE DUVAL demande au Tribunal de condamner la société ARIAL CNP ASSURANCES au paiement de la somme de 21 880,89€ qui était due à la société CABINET DE RADIOLOGIE SUEUR LEBRETON GIURIA au jour du jugement de liquidation judiciaire. Au soutien de sa demande, elle produit les éléments suivants : Pièce n°1 : Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 13 janvier 2023 Pièce n°2 : Mise en demeure du liquidate […] sérieuse, dès lors que l'objet même du contrat a disparu avec l'ouverture de la liquidation judiciaire et le licenciement économique de l'ensemble des salariés. Qu'en conséquence, Il convient de dire la SCP ANGEL HAZANE DUVAL recevable et bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SCP ANGEL HAZANE DUVAL demande au Tribunal de condamner la société ARIAL CNP ASSURANCES à lui payer une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens. Aux termes de l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. 2025 F 00007 Qu'il convient en conséquence de condamner société ARIAL CNP ASSURANCES à payer à la SCP ANGEL HAZANE DUVAL la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du CPC modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (art. 3), l'exécution provisoire est de droit. Selon l'article 514-1 du CPC, et compte tenu des circonstances de l'affaire, il convient de ne pas écarter cette mesure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Monsieur Stephane BERTHELEMY, * DIT la société ANGEL HAZANE DUVAL recevable et bien fondé en toutes ses demandes, * DIT la société ARIAL CNP ASSURANCES recevable et mal fondé en toutes ses demandes, L'EN DEBOUTE, * CONDAMNE la SA ARIAL CNP ASSURANCES à payer la SCP ANGEL HAZANE DUVAL ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET DE RADIOLOGIE SUEUR LEBRETON GIURIA la somme de 21 880,89€, * CONDAMNER la SA ARIAL CNP ASSURANCES aux dépens et à régler à la SCP ANGEL HAZANE DUVAL la somme de 3 000€ au fondement de l'articl