Tribunal de commerce de Compiègne, 11 mars 2026, n° 2025L01069

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
11 mars 2026
Numéro
2025L01069

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 1 octobre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 1 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL FL CREATION. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026 à 8H30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELAS [E] représentée par Me [P] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.