Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2025, n° 2025F00022

DISCUSSION Au soutien de sa demande, Monsieur [F] [G] produit aux débats : Les pièces suivantes : KBIS de la société MG Automobile Facture de vente du véhicule Convocation à l'expertise amiable Rapport d'expertise du 27 septembre 2023 Protection juridique Courrier du cabinet MUHMEL Assignation en référé Ordonnance de référé Rapport d'expertise de Mr [T] suite à l'ordonnance de référé du 27 février 2024. Dire à Expert n°2 Mémoire des honoraires de l'expert [R] [T] La SARL MG Automobile n'est ni p […] ite l'application de l'exécution provisoire qui est de droit. Sur ce, Après vérification des pièces produites aux débats, la demande de Monsieur [F] [G] apparaît régulière et recevable ; Monsieur [F] [G] produit les justificatifs de sa demande, qui apparait ainsi, recevable et bien fondée. Le montant total des sommes engagées et réclamées s'élève à la somme totale de : Achat du véhicule 2 990,00 € Dommage et intérêt 2 465,51 € Monsieur [T] 3 500,00 € Procédure de Référé 73,74 € Référé d'expertise 60,72 € Soit : 9 089,97 € avec les intérêts sollicités, et de condamner la SARL MG AUTOMOBILE en statuant dans les termes ci-après. L'anatocisme est sollicité, et est de droit. Il convient de l'ordonner. Sur les dépens et l'article 700 du CPC Monsieur [F] [G] demande que lui soit versée par la SARL MG AUTOMOBILE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Il convient de fixer à la somme de 3 000 € la somme que devra payer la société MG AUTOMOBILE à Monsieur [G], au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, du code civil * DIT la demande de Monsieur [F] [G] recevable et bien fondée en sa demande en paiement, * CONDAMNE la société MG AUTOMOBILE à payer à Monsieur [F] [G] la somme de 9 089,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, * CONDAMNE la société MG AUTOMOBILE aux dépens et à payer à Monsieur [F] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * ORDONNE l'anatocisme, * LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57.23 € TVA à 20%, La minute du jugement est signée