Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2025, n° 2025F00109
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025F00109
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le demandeur ne comparait à l'audience ni ne constitue avocat, il convient donc déclarer la citation caduque ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Déclare la requête en injonction de payer caduque ; Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 juin 2025, en présence de Madame Sophie BENOIT, Présidente, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.