Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2025, n° 2025F00122

DISCUSSION Sur la demande principale La société CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que le contrat de cession de créance avec PMP a été légalement formé et elle demande au tribunal de constater sa créance en raison de la violation de la convention par PMP et par conséquent demande le paiement de la somme de 414.955,18 € Pour cela elle dépose les pièces suivantes du dossier : Al-20211112-Contrat CMF-PMP A2-20250217- MED PMP + L313-12 A3-20250416-MED PMP A4-SCCV ARC - Extrait d'immatriculation A5- […] ncaires de la SCCV PRESTIGE auprès de PMP pour la somme de 140.139,05€; […] Vu les sommes énoncées selon le tableau de synthèse suivant : Que la société PMP est débitrice de la somme de 414.955,18 € envers le CREDIT MUTUEL FACTORING ; Vu la mise en demeure du 17 février 2025, restée sans effet ; Attendu que la mise en demeure du 16 avril 2025 est restée sans effet ; Vu les retours de mise demeure des SCCV ARC et SCVV PRESTIGE ; Qu'il convient dès lors, de dire la société CREDIT MUTUEL FACTORING recevable et bien fondée en sa demande, et de condamner la société PMP en statuant dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société CREDIT MUTUEL FACTORING sollicite la condamnation de la société PMP à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société PMP qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens Qu'il convient de fixer à 3.000 euros la somme qu'elle sera condamnée à payer au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit Qu'il n'y a lieu de l'écarter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société PMP à verser à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, en a application de la convention de cession de créance la somme de 414 955 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025,date de mise en demeure ; Condamne la société PMP à verser à la société CREDIT MUTUELFACTOTORING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELE l'exécution provisoire de la décision à intervenir, LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA 20 %, Le jugement est prononcé ce jour par mise à disposition au gr