Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2025, n° 2025F00167
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00167
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS HAUREC s'est désistée de son instance ; Que la SAS JANUS-FRANCE n'a pas fait d'observations ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 7 Octobre 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU Président, Madame Sophie BENOIT, Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré et Maître Fabrice BERNA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.