Tribunal de commerce de Compiègne, 7 janvier 2026, n° 2025P00456
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025P00456
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS R SERVICES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS R SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS R SERVICES correspondant à la date des dettes exigibles ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS R SERVICES. FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [Q] [S], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DESIGNE la SELARL [Adresse 3], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.