Tribunal de commerce de Compiègne, 25 novembre 2025, n° 2025F00192

DISCUSSION Sur la demande principale La société TECHNO PLAC BATIMENT demande le paiement de la somme de 10580,46 euros TIC correspondant au solde du prix des travaux exécutés restés impayés ainsi qu'à verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 17 mars 2023 et ce, jusqu'au parfait paiement. Au soutien de sa demande, elle produit aux débats : Pièce n°1 : Devis n°20082020 du 20 aout 2020 Pièce n°2 : Facture n°21092020 du 08 septembre 2020 Pièce n°3 : Facture n° 22092020 du 22 se […] ive. Sur ce le Tribunal, Au regard des pièces versées au dossier, cette demande n'est pas justifiée ; Qu'il convient de dire la société TECHNO PLAC BATIMENT, recevable mais mal fondée en sa demande de dommages et intérêts en statuant dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société TECHNO PLAC BATIMENT demande au Tribunal de condamner la société CLAIRIMMO à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Attendu, qu'en tant que partie succombante, la société CLAIR IMMO sera condamnée aux dépens et à payer à la société TECHNO PLAC BATIMENT la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La société TECHNO PLAC BATIMENT en fait la demande, Cette disposition étant de droit il n'y a pas lieu de l'écarter ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, DIT la société TECHNO PLAC BATIMENT recevable et partiellement fondée en ses demandes, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société CLAIRIMO à payer à la société TECHNO PLAC BATIMENT la somme de 10.580,46 euros, au titre du solde du prix des travaux exécutés, ainsi qu'à verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 17 mars 2023 et ce, jusqu'au parfait paiement ; DEBOUTE la société TECHNO PLAC BATIMENTEN en sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la société CLAIRIMMO à payer à la société TECHNO PLAC BATIMENT la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Liquide les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA 20% comprenant les frais de mise en rôl