Tribunal de commerce de Compiègne, 3 décembre 2025, n° 2025L00959

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS VTR COUTURE - exerçant une activité de Retoucherie, couture et vente de vêtement- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 979116407, pour laquelle ont été désignés : M. [D] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, rep […] * Me [A] [K], mandataire judiciaire, * Me Théo PINOT, avocat Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS VTR COUTURE emploie trois salariés ; Que le 1 er décembre M. [U] a déposé un relevé de comptes avec un solde positif de 4726,43 euros et 3.491,68 euros en espèces ; Qu'une ébauche de bilan est en cours d'élaboration ; Dans ces conditions, la SAS VTR COUTURE souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS VTR COUTURE en période d'observation, laquelle prendra fin au 15/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/01/2026 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer direc