Tribunal de commerce de Compiègne, 3 mars 2026, n° 2025F00211
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2025F00211
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] s'est désistée de son instance ; Que l'ensemble des défendeurs ci-dessus désignés ont accepté ce désistement ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 février 2026, en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Mme Anne PASCUAL, M. Yves LENORMANT, M. Rémi MARTIN et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.