Tribunal de commerce de Compiègne, 10 juin 2026, n° 2026P00189

Attendu que SARL STE VAN DE KAPELLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce. Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 8 juin 2026, soit la date à laquelle l'entreprise a déposé son dossier. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL STE VAN DE KAPELLE [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20 juin 2026 inclus. FIXE provisoirement au 8 juin 2026 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme [C] [V] * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me [Y] [J] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société. RAPPELLE que le délai de déclaration des créanc