Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025L00125

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRàDLEXPORT - exerçant une activité de Vente, achat, négoce, installation de matériel et solutions électriques électroniques et téléphoniques informatiques de productions d'énergie.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 503101347, pour laquelle o […] de la société, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: La société ne dispose plus d'aucune trésorerie et que dans ces conditions il lui est impossible d'envisager toute relance et que de plus elle n'a pu signer aucun marché ; A l'audience, M. le Procureur de la République, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité ne pouvant plus être relancée ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS TRàDLEXPORT en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, MAINTIENT les organes de la procédure, * DESIGNE La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire, RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. DIT que la clôture