Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025L00242

Attendu que les créanciers ont dans leur majorité accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS [C] TOUT TRANSPORT sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS [C] TOUT TRANSPORT - exerçant une activité de Transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1], plan qui prévoit les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de Justice. * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement d