Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2025L00274
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025L00274
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT SCI SCI NHM en période d'observation, laquelle prendra fin au 13 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 Juillet 2025 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL SELARL V&V - Administrateurs Judiciaires représenté par Me [N] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025P00500
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025L00837
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025P00320
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025L00849
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025P00263
- Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2025, n° 2025P00468
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.