Tribunal de commerce de Compiègne, 9 juillet 2025, n° 2025L00507

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mars 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI SCI NHM - exerçant une activité d'acquisition et d'exploitation d'immeubles- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 842683567, pour laquelle ont été désignés : M. Jean-Pierre CRINELLI, Juge Commissaire, La SELARL SELARL V&V […] l est entendu que l'accord émis par nos clientes au titre du traitement de leur créance échue antérieurement au jugement déclaratif, n'emporte aucunement accord, même de principe, pour accepter un quelconque aménagement du contrat de crédit-bail immobilier. Il apparaît au terme du courrier précité des conseils des crédits bailleurs immobiliers, que tous les créanciers sont favorables au plan de redressement, Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SCI NHM et ne peut qu'encourager la bonne volonté de M. [D] [B] à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [E], sollicite la consignation des annuités du plan par versements mensuels : Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif sur une durée de 10 ans ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de SCI SCI NHM - exerçant une activité d'acquisition et d'exploitation d'immeubles- sise [Adresse 1], inscrit(e) qu R.C.S. sous le numéro 842683567, plan qui prévoit les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de Justice. * Le règlement des "Créances Groupe" pour environ 1,15 M€, à savoir des créances de Monsieur [D] [B], de la SA LAUNET et de la SAS VALMER, sera totalement subordonné au remboursement préalable de toutes les autres créances. Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouvertur