Tribunal de commerce de Compiègne, 21 novembre 2025, n° 2025L00659

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025L00659

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des rapports écrits et des déclarations à l'audience que la trésorerie de la société ne lui permet pas de couvrir les salaires du mois d'octobre 2025 ainsi que les charges courantes pour un montant total de 76.000€ ; Que le conseil de la société indique qu'une commande a été signée pour 18.200€ à verser immédiatement permettant ainsi de recouvrer les salaires impayés ; Que 65.000€ sont attendus pour fin novembre et 154.000€ pour décembre ; Que la société peut compter sur le soutien de ses salariés lesquels croient en la technologie mise en place et assument le risque de ne pas être réglés de leurs salaires ; Dans ces conditions, la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d'observation, laquelle prendra fin au 27 Mars 2026 , sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 10h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL [B] représentée par ME [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.