Tribunal de commerce de Compiègne, 18 février 2026, n° 2025L01195

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [D] [Y] - sise [Adresse 1], inscrite sous le n° 794631945 pour laquelle ont été désignés : M. [H] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ANGEL-[T]- DUVAL représentée par Me [B] [T], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 18 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu : * Me [B] [T], mandataire judiciaire, * Mme [D] [Y], Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que ce dossier présente toujours la difficulté de prise en charge de l'assurance ; Dans ces conditions, Mme [D] [Y] sollicite le renouvellement de sa période d'observation. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 septembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 10 septembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [D] [Y]. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à Mme [D] [Y], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale