Tribunal de commerce de Compiègne, 22 décembre 2025, n° 2025L01032

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Date
22 décembre 2025
Numéro
2025L01032

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les créanciers ont tous accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et qu'elles permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Qu'à la lecture des éléments transmis, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté et qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de l'EURL IDM - Investissement Développement Management - exerçant une activité de Prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières et immobilières, toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toutes sociétés, l'étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d'animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civil
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.