Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2025P00034

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS VRIET RENOVATION BTP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS VRIET RENOVATION BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de fixer au 31 Octobre 2023 la cessation des paiements de la SAS VRIET RENOVATION BTP correspondant à la date d'exigibilité des cotisations de la CIBTP ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS VRIET RENOVATION BTP, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 31 Octobre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE M. [S] [A], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[W]-[F] REPRÉSENTÉE PAR Me [L] [F] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des cré