Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00078

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
14 mai 2025
Numéro
2025P00078

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 14 Novembre 2023 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 14 Novembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [X] [C], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [M] en qualité de liquidateur – en son établissement sis [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.