Tribunal de commerce de Compiègne, 26 février 2025, n° 2025P00117

Attendu que la SAS AMA TOURISME fait partie du même groupe que la société VOYAGES MASSON, pour laquelle il a été ouvert un redressement judiciaire le 19 Février dernier par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de Commerce et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent sur la demande de la SAS AMA TOURISME malgré son immatriculation dans le ressort de [Localité 1] ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société souffre d'un manque de trésorerie important l'impactant dans son fonctionnement quotidien ; Que son dirigeant sollicite la protection du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE au même titre que la société VOYAGES MASSON en indiquant au Tribunal que les perspectives de la procédure sont identiques ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS AMA TOURISME doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AMA TOURISME [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491796744 FIXE au 26 Août 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 31 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [U] [D], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME VERMUE [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. DESIGNE la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [M] [F] [Adresse