Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00233

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 MAI 2025 ENQUETE : SARL LE 34 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14 Mai 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Vincent BOITEL et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Gui […] ciaire Montant principal du titre exécutoire : 3.007 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL LE 34 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me REMOISSONET Sandrine [Adresse 2] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 894250885 de la SARL LE 34, exerçant une activité de La fourniture au comptoir d aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. La vente peut être dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles. - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LE 34. COMMET à cet effet, Mme [B] [N], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[E] REPRÉSENTÉE PAR Me [L] [E]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[E] REPRÉSENTÉE PAR Me [L] [E]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours pr