Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026L00372
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2026L00372
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que dans le dispositif de notre jugement rendu le 1er avril 2026 il a été omis la poursuite exceptionnelle d'activité de la SAS [Adresse 1] jusqu'au 10 avril 2026 inclus, Attendu qu'il s'agit d'une omission à statuer qu'il convient de réparer, Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ; Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, RECTIFIE l'omission à statuer contenue dans le jugement du 1er avril 2026. AJOUTE dans le dispositif dudit jugement : « AUTORISE la poursuite exceptionnelle d'activité de la SAS CENTRE AUTO LACROIX jusqu'au 10 avril 2026 inclus », ORDONNE qu'il soit fait mention de cette omission en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées, DIT n'avoir lieu aux dépens, Ainsi jugé et prononcé publiquement au greffe le Mercredi 15 avril 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.