Tribunal de commerce de Compiègne, 24 novembre 2025, n° 2025P00434

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025P00434

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LDFE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la cession du fonds de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LDFE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 5 Décembre 2025 la cessation des paiements de la SAS LDFE correspondant à la date des salaires impayés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LDFE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 5 Décembre 2025 la cessation des paiements. DESIGNE M. [Y] [G], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [J] en qualité de liquidateur - 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.