Tribunal de commerce de Compiègne, 4 février 2026, n° 2025P00593

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS PROMO FRAIS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS PROMO FRAIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 janvier 2025 la cessation des paiements de la SAS PROMO FRAIS soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PROMO FRAIS, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 15 janvier 2025 la cessation des paiements. DESIGNE M. [W] [V], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[G]- DUVAL représentée par Me [C] [G] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,